Assurance dépendance : quelle réforme et pour quand ?

La réforme de l’assurance dépendance, dans le cadre de la Sécurité sociale, semble définitivement enterrée. Le recours, obligatoire, à une assurance dépendance privée se profile.

Un rapport parlementaire a été rendu le 23 juin 2010 par la députée de Meurthe-et-Moselle, Valérie Rosso-Debord (UMP). Il conclut qu’il faut renoncer à la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale et propose plutôt d’instaurer une assurance obligatoire pour les personnes de plus de 50 ans. En effet, la Sécurité sociale n’aura pas la capacité financière de couvrir la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Il faut donc plutôt recourir à une assurance obligatoire contre la perte d’autonomie.
La souscription à cette assurance serait obligatoire dès 50 ans et se ferait auprès d’un établissement labellisé : société d’assurance, mutuelle ou société de prévoyance. Le rapport propose aussi de mutualiser le système en créant un fonds de garantie, financé par un pourcentage prélevé sur chaque cotisation. Celui-ci se substituerait progressivement au régime actuel de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA).
C’est sur cette base de travail qu’un projet de loi sur le financement de la dépendance devrait arriver devant le Parlement au 1er trimestre 2011.


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