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Contrats d’assurance vie non réclamés : une nouvelle loi ?

Article - Mai 2010

Les contrats d’assurance vie non réclamés représentent aujourd’hui entre 700 millions et 5 milliards d’euros. Pour faire face à ce problème, une proposition de loi du Sénat vise à accélérer la recherche des bénéficiaires par les assureurs.


Contrats d’assurance vie non réclamés, késako ?
En principe, lorsque le souscripteur d’une assurance vie décède, le bénéficiaire désigné au contrat touche le montant de l’assurance.
Encore faut-il qu’il soit connu des assureurs et des notaires chargés de la succession !
Selon la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA), le montant de ces contrats d’assurance vie en déshérence, c’est-à-dire sans bénéficiaire, se situe autour de 800 millions d'euros.


Unanimité au Sénat
Pour renforcer la recherche des bénéficiaires par les assureurs, le Sénat vient de voter à l’unanimité une proposition de loi déposée par Hervé Maurey, sénateur de l’Eure (Union Centriste).
Deux lois ont déjà été votées en 2005 et en 2007 sur ce sujet mais le problème persiste.
N’oublions pas que l’assurance vie est le produit d'épargne préféré des Français, notamment grâce à son régime fiscal favorable.
« En février 2010, près de 12 millions de Français avaient souscrit un contrat d'assurance vie », a affirmé le sénateur Maurey, soulignant aussi qu’en 12 ans, l’encours a presque triplé.


14 000 contrats d’assurance vie en souffrance
14 000 contrats non réclamés représentant 121 millions de dollars ont été dénombrés.
Depuis la loi de 2007, les assureurs doivent faire des recherches pour les assurés âgés de plus de 90 ans, n’ayant donné aucune nouvelle depuis 2 ans et dont l’encours du contrat dépasse 2 000 €.
Les sociétés d’assurance recourent au Répertoire national d’identification des personnes physiques.
Ce fichier, lancé en mars 2009, a été consulté à 6 millions de reprises l’an dernier.
Lorsque les bénéficiaires sont impossibles à retrouver, les montants issus des contrats non réclamés sont transférés aux Fonds de réserve des retraites, trente ans après la fin du contrat ou le décès de son titulaire.


Nouveau texte : nouvelles obligations pour les assureurs
Pour les encours de plus de 2 000 €, le texte propose que les assureurs s’informent tous les ans de l’éventuel décès du titulaire du contrat, quel que soit son âge.
Les recherches effectuées seront mentionnées dans leurs rapports annuels.
Ainsi, les versements aux bénéficiaires effectués grâce à ces recherches apparaîtront.
Dans le cas où le titulaire est décédé depuis plus d’un an et que la provision excède 2 000 €, les assureurs devront préciser chaque année le nombre et l’encours des contrats non réclamés.
« Cette disposition améliorera la transparence sur la réalité de l’importance des contrats non réclamés », justifie le sénateur.
Le texte a été voté le 29 avril 2010 par le Sénat.
Il doit maintenant être inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Mais il faudra attendre la fin de l’année, semble-t-il, pour qu’il soit débattu.

Notre conseil
Toute personne physique ou morale peut d’ores et déjà chercher à savoir si elle est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, souscrit à son profit par une personne.
Les demandes sont centralisées par l'Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (Agira) : 1, rue Jules Lefebvre, 75 431 Paris CEDEX 09.
Il suffit d’écrire un courrier et d’apporter la preuve du décès du souscripteur du contrat d’assurance vie.


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