À quoi sert l’arrêté de catastrophe naturelle ?

Votre question - Mars 2009

Un arrêté interministériel de catastrophe naturelle est un texte publié au Journal officiel. Il permet de déclarer qu’un événement climatique est un événement exceptionnel.

Les assureurs et les assurés voient, grâce à cet arrêté, leurs démarches d’indemnisation simplifiées.

Les assurés n’ont pas à prouver la cause de leurs dommages. Ils ont 10 jours pour établir le bilan de leurs pertes et les déclarer à leur assureur. Toutefois, si la catastrophe est vraiment d’une ampleur exceptionnelle, le délai de déclaration peut être prolongé (c’est le cas pour la tempête de janvier 2009 dans le Sud-Ouest).

Les assureurs n’ont pas à exiger de preuves des dommages. Ils ont 3 mois pour les évaluer et verser les indemnisations. En cas d’urgence, ils peuvent aussi verser des provisions.

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