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Reprendre un abonnement à EDF ou GDF : c’est possible et sans surtaxe !

Article - Juillet 2010

Depuis le 1er juillet 2010, les clients qui ont quitté EDF ou GDF peuvent s’y réabonner s'ils le souhaitent. Et bonne nouvelle : ils ne devraient pas subir de tarification surtaxée.


Retour aux fournisseurs « historiques »
La loi du 7 juin 2010 autorise les petits consommateurs d’électricité et de gaz naturel, domestiques et non domestiques, à retourner au tarif réglementé, sans subir la « punition » de voir leur tarif surtaxé. Il est vrai qu’à l’ombre du Mondial de football, cette loi est passée inaperçue !
Jusqu’à la mise en application de cette loi, les consommateurs qui avaient quitté EDF pouvaient changer d’avis et revenir au tarif réglementé. Grâce à la loi du 7 juin 2010, cette date limite est repoussée au 31 décembre 2010.
Pour les abonnés GDF, il n’y avait pas de retour au tarif réglementé possible. La loi étend donc au gaz la possibilité de retour au tarif réglementé.
Ainsi, les consommateurs et les PME qui ont fait l’objet de démarchages agressifs, de vente forcée, voire de souscriptions à leur insu, vont pouvoir revenir à leur ancien abonnement.


Eviter le vide juridique
Le dispositif de réversibilité du tarif réglementé d'électricité arrivait à échéance le 1er juillet 2010. L’objectif de la nouvelle loi : éviter une période de vide juridique entre ce 1er juillet et le vote par le Parlement, d'ici la fin de l'année, d’un autre projet de loi. Celui-ci doit mettre en place une nouvelle organisation du marché de l'électricité.


Clients concernés par la réversibilité du tarif
Le retour aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz est accessible aux clients résidentiels, et aux entreprises de moins de 50 salariés, dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 50 millions d'euros. Les abonnements concernés doivent être d’une puissance inférieure ou égale à 36 KVA (kilovoltampères).
Pour se réabonner à EDF ou GDF, il suffit d’en faire la demande écrite auprès de l’un ou l’autre fournisseur d’énergie. De même, un occupant de logement neuf peut revenir au tarif réglementé, même si son prédécesseur était passé à un fournisseur « alternatif ».
Le tarif réglementé est applicable de plein droit aux contrats en cours, à compter de la date à laquelle la demande est formulée.

Notre conseil
Rappelons que le tarif « réglementé » correspond au tarif fixé par les ministères en charge de l’Economie et de l’Energie. Il est appliqué uniquement par les deux fournisseurs « historiques » : EDF pour l’électricité et GDF pour le gaz.
Mais attention, le gaz distribué par EDF et l'électricité distribuée par GDF ne peuvent pas être vendus au tarif réglementé. Ce sont des offres dites « au tarif de marché ». Le tarif de marché correspond aux prix librement fixés par les fournisseurs alternatifs d'énergie.


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