La Garantie des risques locatifs

La Garantie universelle des risques locatifs (GRL) est un nouveau dispositif d'assurance contre les loyers impayés. Il a été mis en place après concertation entre les partenaires sociaux d'Action logement, l'Etat et les assureurs.

• favorise l’accès au logement et le maintien dans les lieux de tout locataire qui présente un taux d’effort (rapport entre le loyer et les revenus du locataire) inférieur ou égal à 50 %. Elle évite la demande d’une caution lors de l’entrée dans le logement ;
• et parallèlement, assure aux propriétaires que le loyer et les charges seront payés pendant toute la durée du bail.
  En outre, si le locataire commet des dégâts, le propriétaire obtient le paiement des travaux de remise en état de son logement, dans la limite de 7 700 €, avec une franchise égale au dépôt de garantie, après déduction de certains frais (d’entretien) et d’un taux de vétusté.

Comment ça marche ?
La Garantie des risques locatifs est un contrat d’assurance contre les loyers impayés souscrit par tout propriétaire bailleur qui le souhaite. Elle fonctionne pendant toute la durée du bail, dans la limite de 70 000 €.
A noter : le loyer ne doit pas dépasser 2 000 €
En cas d'impayés du locataire, c’est l’assureur qui prend le relais.
La situation du locataire est examinée par l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives). Il peut bénéficier d’un accompagnement social pour l’aider à payer son loyer.
Le propriétaire n’a donc plus de recours à faire.


Comment souscrire ?
Tout propriétaire qui veut souscrire un contrat d’assurance contre les impayés de loyers dit « contrat GRL », doit se présenter chez son assureur, après avoir signé une convention avec la société GRL Gestion ou l’APAGL (Association pour l’accès aux garanties locatives).
En présence d’un futur locataire, il doit lui demander les justificatifs prouvant qu’il répond aux conditions indispensables (taux d’effort maximal de 50 %).


Garantie des risques locatifs : son prix
Le coût du contrat GRL est plafonné à 2,50 % TTC du loyer annuel + charges, ce qui est moins coûteux que les assurances loyers impayés « classiques ».
Notez également que le prix de la GRL est déductible des revenus fonciers.

Notre conseil :
La Garantie universelle contre les risques locatifs est proposée par les compagnies d’assurances signataires d'une convention avec l’Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL), chargée de garantir la finalité sociale du dispositif.
La GRL est identifiable par son label apposé sur l'ensemble des documents d'information des assureurs adhérents.


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