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Le projet de loi de réforme du crédit à la consommation visant à mieux protéger le consommateur, va être adopté par le Parlement. En matière de crédit automobile, les concessionnaires, tout comme les organismes de financement, seront soumis à de nouvelles obligations.
Elles s’appliqueront à tous les crédits à la consommation de moins de 75 000 €. Si vous contractez un crédit pour acheter une voiture, pensez à inclure l’assurance auto dans votre budget.
Crédit conso : une meilleure information préalable Le concessionnaire qui propose un crédit pour vendre une voiture devra fournir des explications à son acheteur, sur la nature exacte de l’offre de crédit. Sa présentation ne devra pas être ambiguë. Ainsi, par exemple, il ne pourra plus suggérer qu’un prêt améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur. Idem sur les documents fournis au client par l’organisme de crédit. Très important : l’information sur le taux d’intérêt du crédit (le taux annuel effectif global ou « TEG ») devra apparaître dans une taille de caractère au moins aussi importante que celle utilisée pour les taux promotionnels. Finies les petites mentions illisibles pour le consommateur et pourtant essentielles pour son porte-monnaie.
Crédit auto : pouvoir le rembourser Avant d’engager le client à souscrire un crédit auto, le concessionnaire devra réunir toutes les informations permettant de garantir sa solvabilité. Il devra faire le point sur ses capacités de remboursement. Le vendeur de voiture aura, par exemple, l’obligation de remplir avec le consommateur emprunteur une fiche qui précise ses revenus et son niveau d’endettement actuel. Ces informations devront faire l’objet d’une déclaration sur l’honneur de l’acheteur.
A noter Si le crédit demandé est élevé, le consommateur devra fournir les documents justifiant ses affirmations.
L’établissement de crédit devra consulter le fichier qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers. Et pour les crédits renouvelables, il devra vérifier la solvabilité tout au long de l’exécution du contrat.
Le crédit renouvelable remplace le crédit revolving Finies les appellations comme crédit « revolving » ou crédit « permanent ». Les publicités devront parler de crédit « renouvelable ». Pour empêcher les présentations imprécises ou trompeuses, ces pub devront illustrer le coût du crédit renouvelable avec un exemple standardisé et représentatif. Cet exemple devra être identique dans toutes les publicités de l’organisme prêteur pour que le consommateur puisse vraiment comparer les crédits.
Le crédit engage l’emprunteur Enfin pour ne pas perturber le jugement du consommateur, les organismes de crédit ne pourront plus faire de publicité mentionnant un éventuel cadeau offert à l’ouverture d’un crédit. Le montant des cadeaux sera d’ailleurs plafonné par la loi. De même, toute publicité pour un crédit devra obligatoirement comprendre la mention suivante : « Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager ».
Notre conseil Le consommateur disposera d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Soit 7 jours de plus qu’aujourd’hui. Un laps de temps intéressant pour trouver un financement plus avantageux à un taux d’intérêt inférieur. L’offre d’assurance liée au crédit doit faire l’objet d’une information complète. Rappelons que l’emprunteur a le droit de souscrire une assurance équivalente chez un assureur de son choix.
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